Règles de location: Conditions générales de vente
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location d’hébergements de tourisme.
Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura acquitté en ligne le montant de la location et validé les présentes conditions générales. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par Email à l’adresse : le.danois.morgan@outlook.com ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux : le paiement reste acquis au propriétaire si l'annulation intervient moins de 14 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le paiement reste également acquis au propriétaire.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 - annulation par le propriétaire : sauf cas de force majeure, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 – Arrivées et départs : le propriétaire ou son représentant reçoivent le locataire pour les formalités d'arrivée. Le locataire doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 14h00 (heure de disponibilité des logements et heure de remise des clefs) et, au plus tard, à 22h00. Le locataire préviendra le propriétaire ou son représentant impérativement au préalable, par téléphone (Le Danois Morgan au 06 64 22 28 05 ou par email (le.danois.morgan@outlook.com), de son heure d’arrivée afin que le propriétaire ou son représentant puissent s’organiser et être présents pour l’accueillir pendant le créneau horaire d’accueil précité. L’état des lieux et le départ doivent avoir lieu avant 11h00. Nous insistons sur le respect de l'heure convenue : le personnel de ménage intervenant sur des délais très courts, nous vous demandons de lui faciliter la tâche, comme nous l'avons demandé aux locataires qui vous ont précédé. La présente location n'ayant été consentie qu'à titre saisonnier, le locataire s'engage à quitter les locaux à la date et heure prévue au contrat. Ayant par ailleurs son domicile indiqué comme adresse dans le contrat de location, le locataire n'a pas le droit de sous-louer. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire ou son mandataire habilité.
Article 8 - taxe de séjour : charge de 2.40 € applicable par personne de + de 18 ans et par nuitée, décidée et votée par la communauté de communes de Caen la mer et payables au Trésor Public par le propriétaire. Elle est exigible à l'arrivée.
Article 9 - état des lieux : Un inventaire est réalisé après chaque départ de locataire. Il appartient au locataire à son arrivée d’informer le propriétaire de toutes anomalies et objets manquants. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Il est précisé que les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Tout objet, matériel ou équipement électroménager perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
Article 10 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant peut être demandé par le propriétaire : 2000€. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 11 - utilisation des lieux : Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable et exceptionnel du propriétaire. Le cas échéant, le propriétaire pourra réclamer un supplément de loyer, voire de refuser la mise à disposition de l'hébergement s’il ne peut s'assurer que le locataire respectera le nombre maximum de personnes prévu pour la location de l'hébergement et, dans ce cas, aucun remboursement quel qu’il soit au locataire ne pourra être envisagé. Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Tous les bâtiments sont non-fumeurs. Fumer y est toléré mais il devra être rendu sans aucune odeurs tenace sous risque de frais pour remis en état.
Article 12 – obligations du propriétaire. Le propriétaire est tenu de :
- Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
- Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle ;
- Entretenir les logements en état de servir à l’usage prévu ;
- Fournir les serviettes de toilette et les draps de lits aux locataires du logement.
Article 13 – obligations du locataire : le logement est remis au locataire en parfait état de propreté et de rangement, les appareils électroménagers sont
propres et en état de marche, les lieux (intérieur et extérieur) ne comportent aucune marque de dégradation quelle qu’elle soit. Aussi :
- Le locataire reconnaît que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;
- Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien du logement durant son séjour ;
- Restituer le logement (gîte) tout aussi propre et rangé à la fin de son séjour (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, appareils électroménagers nettoyés, poubelles enlevées...). Le locataire est exempté de ménage en fin de séjour ;
- Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d'un usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la location, seront manquants, n’auront pas été entretenus ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés (ou remplacés par le locataire avec l'assentiment du propriétaire). Cette clause s'applique également aux murs peints, aux huisseries et à la bâtisse en général.
- Le locataire s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués (en particulier la literie, la vaisselle, les chaises, etc…). - Ne pas dormir à même l’alèse, la literie ou les couvertures. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage des couvertures, matelas, literie, etc… qui auraient été tâchés ;
- Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants :
- Le locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, douches, éviers, WC, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations (lingettes, cotons tiges, serviettes hygiéniques, etc.), faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils ;
- Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le logement, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent ;
- Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes de son appartement, pendant la jouissance du logement, à moins
qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées ;
Article 14 – nuisances : le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du voisinage ni des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans les services d'électricité (coupure de la WIFI en cas de vent et/ou d’intempéries), de téléphonie mobile, etc. et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait. De même, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du temps, empêchant le locataire de profiter pleinement de son séjour.
Article 15 - animaux : Les animaux ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 16 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 17 - litiges : les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputes acquis dès le paiement du séjour. En cas de litige, nous invitons le locataire à nous adresser un courriel à le.danois.morgan@outlook.com ou nous écrire à Le danois M. 18 avenue du 6 juin 14000 Caen.
